Conditions générales d’utilisation et de vente

Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGU-CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le logiciel SaaS de gestion de tâches et de base de connaissances nommé Shaire (ci-après le « Service »), ainsi que le site internet associé, sont fournis par INVERT, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 953 733 615, dont le siège social est situé 23Q rue Jean-Baptiste Barré, 35000 Rennes, France, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR05953733615 (ci-après l’« Éditeur »). Les mentions légales complètes figurent sur une page dédiée du Site.

La création d’un espace de travail ou la souscription d’un abonnement au Service implique l’acceptation expresse, entière et sans réserve des présentes CGU-CGV par le client professionnel (ci-après le « Client »). Le Service est strictement réservé aux personnes physiques ou morales agissant à des fins professionnelles. Le Client garantit agir dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Définitions

Dans les présentes CGU-CGV, les termes avec une majuscule s’entendent comme suit :

• « Client » : la personne physique ou morale professionnelle qui souscrit au Service.
• « Contenus » : l’ensemble des données, textes, fichiers, informations et documents importés, saisis ou créés par le Client et ses utilisateurs au sein du Service.
• « Service » : la solution logicielle Shaire éditée par l’Éditeur, accessible en mode SaaS via l’application web, incluant l’API publique et la documentation.
• « Site » : le site internet vitrine accessible à l’adresse https://shairelabs.com.

Description du Service et évolutions

Le Service permet au Client de réunir la gestion de tâches et une base de connaissances dans un même espace de travail. Le compte est nominatif. L’unité de facturation est l’espace de travail, et non l’utilisateur.

L’Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Service, de modifier, d’ajouter ou de retirer des fonctionnalités, afin d’en améliorer l’usage ou de l’adapter aux évolutions techniques. Toute fonctionnalité présentée comme expérimentale ou en version bêta est fournie en l’état, sans aucune garantie, et peut être retirée à tout moment.

Accès, compte et identifiants

L’accès au Service nécessite la création d’un compte et d’un espace de travail. Le Client peut choisir de se connecter via un compte Google.

Le Client est seul responsable de la gestion des accès, des permissions accordées au sein de son espace de travail (par équipe ou par dossier) et des intégrations optionnelles qu’il décide d’activer (telles que GitHub ou GitLab). Le Client garantit la confidentialité des identifiants de ses utilisateurs. Toute action effectuée depuis l’espace de travail du Client est réputée avoir été réalisée par lui. En cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée d’identifiants, le Client s’engage à en informer l’Éditeur sans délai.

Conditions d’utilisation et interdictions

Le Client s’engage à utiliser le Service de manière raisonnable et conformément à sa destination. Il est strictement interdit au Client de :

• tenter de contourner les mesures de sécurité ou de tester la vulnérabilité du Service sans autorisation expresse ;
• utiliser le Service pour envoyer des courriers non sollicités ou diffuser des codes malveillants ;
• entraver le bon fonctionnement du Service ou imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de l’Éditeur ;
• concéder, louer, sous-louer ou transférer son droit d’utilisation du Service à un tiers.

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre l’accès au Service en cas de manquement grave du Client à ces obligations.

Contenus du Client

Le Client demeure pleinement propriétaire de l’ensemble des Contenus qu’il dépose ou crée dans le Service. Il concède à l’Éditeur et à ses sous-traitants une licence non exclusive, mondiale et gratuite, strictement limitée à ce qui est techniquement nécessaire pour héberger, stocker, reproduire et afficher les Contenus afin de fournir le Service.

Le Client est seul responsable de ses Contenus, de leur exactitude et de leur licéité. Il garantit détenir l’ensemble des droits et autorisations nécessaires pour les exploiter au sein du Service.

Offres, prix et commande

Le Service propose plusieurs offres : une offre gratuite, des offres payantes souscrites en ligne (mensuelles ou annuelles), ainsi qu’une offre sur devis. Il n’existe aucune période d’essai pour les offres payantes.

Les prix applicables sont ceux affichés hors taxes sur la page Tarifs du Site au moment de la commande. Les offres souscrites en ligne sont facturées et payées par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. L’Éditeur ne stocke aucun numéro de carte bancaire. Les prix sont exprimés hors taxes et la taxe sur la valeur ajoutée est appliquée au taux en vigueur ; le Client assujetti établi dans un autre État membre de l’Union européenne qui communique un numéro de TVA intracommunautaire valide est facturé en autoliquidation. L’offre sur devis fait l’objet d’une facturation spécifique. En cas de changement d’offre en cours d’abonnement, la tarification est ajustée et proratisée par le prestataire de paiement selon ses règles applicables.

Paiement, reconduction et retard de paiement

L’abonnement est conclu pour la durée sélectionnée (mois ou année) et se reconduit tacitement et automatiquement à échéance pour une durée identique, sauf résiliation.

En cas d’échec de prélèvement, des relances automatiques sont effectuées. Si le paiement n’est toujours pas régularisé à l’issue de ces relances, l’abonnement payant est résilié de plein droit et l’espace de travail bascule automatiquement sur l’offre gratuite.

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d’échéance et sans mise en demeure préalable, l’exigibilité de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. L’Éditeur se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

Durée, résiliation et suspension

Le Client peut résilier son abonnement payant à tout moment depuis l’espace de facturation accessible dans les réglages de son espace de travail. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, qui reste intégralement due. Aucun remboursement au prorata n’est accordé. À la fin de cette période, l’espace de travail bascule automatiquement sur l’offre gratuite.

L’Éditeur peut suspendre ou résilier l’abonnement de plein droit en cas de manquement du Client à ses obligations, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, ou immédiatement en cas d’urgence justifiée (faille de sécurité, contenu illicite).

Sort des données en fin de contrat

En cas de fermeture définitive d’un espace de travail à l’initiative du Client ou de l’Éditeur, l’abonnement est résilié immédiatement. Les Contenus du Client sont conservés pendant une durée de trente jours, période durant laquelle le Client peut restaurer son espace de travail. À l’issue de ce délai, l’ensemble des Contenus est définitivement détruit.

Le Service ne comporte aucune fonction d’export. Le Client qui souhaite conserver une copie de ses Contenus doit la constituer lui-même au moyen de l’API publique, avant la fermeture de son espace de travail ou pendant le délai de trente jours qui suit.

Disponibilité, maintenance et support

Le Service est fourni au titre d’une obligation de moyens. L’Éditeur s’efforce d’assurer une disponibilité optimale du Service, mais ne prend aucun engagement de niveau de service (SLA), de disponibilité chiffrée ou de temps de rétablissement. Aucun avoir ni aucune pénalité ne pourra être exigé par le Client.

L’Éditeur effectue des sauvegardes techniques pour ses propres besoins d’exploitation. Celles-ci ne constituent en aucun cas un service de sauvegarde mis à la disposition du Client, et l’Éditeur ne garantit ni leur fréquence, ni leur exhaustivité, ni la restauration de tout ou partie des Contenus à la demande du Client. Il incombe au Client de conserver ses propres copies, dans les conditions prévues à l’article « Sort des données en fin de contrat ».

L’Éditeur se réserve le droit d’interrompre ponctuellement l’accès au Service pour des opérations de maintenance, de correction ou de mise à jour. Ces opérations seront effectuées sans préavis en cas d’urgence.

Un support minimal est assuré par l’Éditeur aux meilleurs efforts, sans délai de réponse garanti, exclusivement par e-mail à l’adresse shairelabs@proton.me, en français ou en anglais. Ce support se limite à l’assistance technique et exclut la prise en main, le paramétrage, la formation, les développements spécifiques ou la récupération de données supprimées par le Client.

Propriété intellectuelle

L’Éditeur est et demeure titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, à l’application, au Site, à l’API, ainsi qu’à leurs codes, architectures et éléments graphiques.

L’Éditeur concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser le Service pour ses besoins professionnels, limité à la durée de l’abonnement. Le Client s’interdit de copier, de modifier, de décompiler ou d’extraire tout ou partie des éléments du Service.

Données personnelles

Les données à caractère personnel des utilisateurs du Client sont traitées conformément à la réglementation applicable (notamment le RGPD). Les conditions relatives au traitement de ces données, y compris les engagements de l’Éditeur en tant que sous-traitant (au sens de l’article 28 du RGPD) pour les données hébergées dans l’espace de travail du Client, sont détaillées dans la Politique de confidentialité de l’Éditeur. L’acceptation des présentes CGU-CGV vaut acceptation de cet accord de sous-traitance.

Le contact dédié à la protection des données peut être joint à l’adresse : shairelabs@proton.me.

L’Éditeur utilise un unique cookie fonctionnel sur le Site pour mémoriser la langue choisie. Aucun outil d’analyse d’audience ni traceur publicitaire n’est utilisé.

Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations, documents et données de l’autre partie dont elle aurait connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et à ne les divulguer qu’avec son accord préalable et écrit, sauf si cette divulgation est requise par la loi ou par une autorité compétente.

Responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans le cadre d’une obligation de moyens.

En aucun cas l’Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que, sans s’y limiter, la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfices, la perte de clientèle, la perte d’une chance, la perte de données, l’atteinte à l’image de marque ou toute action dirigée contre le Client par un tiers.

En tout état de cause, si la responsabilité de l’Éditeur venait à être reconnue, celle-ci est expressément limitée et plafonnée au montant total hors taxes des sommes effectivement versées par le Client au titre de l’abonnement concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Les stipulations qui précèdent ne s’appliquent pas en cas de faute lourde, de faute dolosive ou de dommage corporel, pour lesquels la responsabilité de l’Éditeur reste soumise au droit commun.

Force majeure

L’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de ses obligations si ce retard ou manquement est dû à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français. La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des obligations de l’Éditeur.

Sous-traitance et cession

L’Éditeur est autorisé à recourir à des sous-traitants pour l’exécution de tout ou partie de ses obligations. La liste à jour des sous-traitants ultérieurs, leur fonction et le lieu de traitement figurent dans la Politique de confidentialité, qui est la seule source de cette liste. L’Éditeur demeure responsable de l’exécution des prestations confiées à ses sous-traitants.

L’Éditeur se réserve le droit de céder ou de transférer, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes à toute société de son choix, notamment en cas de fusion, scission ou changement de contrôle.

Références commerciales

Sauf opposition expresse notifiée par le Client, l’Éditeur est autorisé à citer la raison sociale du Client, son nom commercial et son logo à titre de référence commerciale sur le Site et ses supports de communication, pendant la durée du contrat.

Modification des CGU-CGV

L’Éditeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGU-CGV à tout moment. Toute modification substantielle ayant un impact défavorable sur les droits du Client lui sera notifiée par e-mail ou via l’application moyennant un préavis raisonnable d’au moins trente jours avant son entrée en vigueur.

Si le Client refuse ces modifications, il disposera de la faculté de résilier son abonnement sans frais avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU-CGV. À défaut de résiliation dans ce délai, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions.

Preuve

Le Client accepte que les registres informatisés et les logs de connexion conservés dans les systèmes informatiques de l’Éditeur fassent foi entre les parties et constituent des preuves valables et opposables de la conclusion du contrat, des échanges et des actions réalisées par le Client sur le Service.

Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU-CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Les présentes CGU-CGV sont rédigées en français. Toute traduction est fournie à titre de commodité ; en cas de divergence entre la version française et une version traduite, la version française prévaut.

En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.